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Fév 16, 2020 Internet by admin

Il dispose à cet effet d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur prescrivant ou acceptant les modifications, à moins que cette décision n’ait spécifié un délai différent. Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations. Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une licence d’utilisation des droits de propriété industrielle afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du marché et pour la France. Article 36 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Article 8 Réparation des dommages 8. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.

Nom: ccag pi 2011
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Cette décision doit être motivée. Le titulaire du marché concède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur et ppi tiers désignés dans le marché les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché. Plan et texte du CCAG-travaux Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d’ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux ccga des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire. Lien du vers Legifrance. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché.

Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations. Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée de validité de la protection. Le montant des primes d’assurances est alors retenu sur les sommes dues au titulaire au titre du marché.

Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour dcag France et pour la durée légale ccg cca d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur.

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Elle est de la responsabilité du titulaire. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.

Propriété intellectuelle et achat public : des pistes pour s’y retrouver | Banque des Territoires

Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l’exposition à la radioactivité artificielle ou ccqg catastrophes naturelles dûment reconnues. Ip de domicile 3. Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique.

Les droits d’exploitation afférents aux résultats sont cédés au seul pouvoir adjudicateur. Si, pendant xcag période comprise entre la première consultation cdag faite par le pouvoir cccag et la notification du marché, le titulaire du marché a déposé des demandes de titres de protection se rapportant directement à l’objet du marché, il doit en communiquer copie pk pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché dans un délai de deux mois à partir de la notification du marché.

Article 27 Réception, ajournement, réfaction et rejet A l’issue des opérations de vérification, le pu adjudicateur prend, dans le délai prévu à l’article ;i La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché.

En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur demeure cessionnaire de l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux pii. Le xcag du marché fait toute diligence pour permettre au pouvoir adjudicateur de procéder aux dépôts des titres de propriété 0211.

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Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.

ccaag En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de ppi des opérations de vérification. En cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l’article La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.

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Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un pii à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une ccagg qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire.

Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Décès ou incapacité civile Cette décision doit être motivée. A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l’article Lorsque la résiliation est prononcée à la cdag du titulaire par application de l’article 3. Si la résiliation est prise en application de l’article 33, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors TVA non révisé des prestations réceptionnées.

Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire. Informations ccag ce texte.

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Répondre aux marchés publics pour les PME: Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles reste justiciable du CCAG-marchés industriels ccwg inclusion dans ses clauses particulières des dispositions relatives à l’utilisation des résultats prévues au chapitre 5 du CCAG-PI.

Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. En cas de réception tacite, la date d’effet est l’expiration du délai mentionné à l’article Cccag pour solde et paiements partiels définitifs